La nouvelle attestation dérogatoire de déplacement, en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, vient d’être mise en ligne sur tous les portails officiels du gouvernement.
Le nouveau document intègre désormais six motifs de sorties acceptées
=> Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés (à utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par un employeur) ;
=> Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité (sont inclus les acquisitions à titre gratuit comme le don de denrées alimentaires, ainsi que les déplacements liés à la perception de prestations sociales ou au retrait d’espèces) dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) ;
=> Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée ;
=> Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
=> Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés :
– soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes,
– soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile,
– soit aux besoins des animaux de compagnie.
=> Convocation judiciaire ou administrative ;
=> Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
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Les grandes nouveautés à retenir
Ainsi, les nouveautés importantes à bien retenir concernant cette attestation de déplacement dérogatoire réactualisée sont :
=> Que les déplacements dits “de confort” (activité physique, promenade, balade d’animaux domestiques) sont désormais limités dans le temps (1h maximum) et dans l’espace (1km de distance de son domicile maximum) ;
=> Il est dorénavant accepté de se promener à plusieurs à partir du moment où les personnes appartiennent au même foyer et ont été confinés ensemble depuis le début ;
=> Deux cases supplémentaires sont apparues sur le document pour la convocation judiciaire ou administrative, et la participation à des missions d’intérêt général ;
=> L’heure de sortie doit désormais être impérativement inscrite en bas de l’attestation.
Consignes importantes du gouvernement à l’attention des citoyens
=> Pour tous les cas de déplacement non professionnel autorisés, vous devez avoir avec vous une attestation de déplacement dérogatoire en format papier ;
=> La version au format .pdf est remplissable en ligne, puis vous devez l’imprimer. Vous pouvez aussi l’imprimer, puis la remplir à la main.
Une version au format .txt est disponible sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ;
=> Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez rédiger l’attestation sur papier libre. Vous devez recopier la partie correspondant à votre identité, la mention « Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » et la ligne correspondant au motif. Vous devez inscrire le lieu, la date et vous devez apposer votre signature ;
=> N’utilisez pas de support numérique pour votre attestation. Seuls le document officiel téléchargé ou une attestation sur papier libre peuvent être utilisés ;
=> Pour chaque déplacement, une attestation doit être renseignée et signée le jour même du déplacement ;
=> Attention : pour les cas de déplacement professionnel autorisés, vous devez avoir un justificatif de déplacement professionnel signé par votre employeur avec le cachet de l’entreprise.
L’ancienne attestation est-elle toujours valable ?
Le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a précisé ce jour que la première attestation de déplacement dérogatoire reste toujours valable, à condition toutefois de bien penser à préciser l’heure de sortie de façon manuscrite en bas du document.
