Coronavirus : Semaine à 60h, salaire net à 84 % ou 100 %, chômage partiel étendu, congés payés imposés… Les nouvelles ordonnances qui réaménagent le droit du travail

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Le Conseil des ministres de ce mercredi 25 mars a adopté 25 ordonnances réformant ponctuellement le droit du travail, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui s’étendra, pour l’heure, sur deux mois.

A l’issue du Conseil des ministres de ce jour, une série de nouvelles mesures a été promulguée, visant à soutenir l’activité économique française en ces temps de situation historique. “Je voudrais souligner les moyens exceptionnels que dégagent ces ordonnances pour faire face au choc que subit le pays. C’est d’abord le choc sanitaire mais ce sera un choc économique et social. Nous ne sommes qu’au début de la crise. C’est un effort long auquel nous nous préparons”, a expliqué le Premier ministre Edouard Philippe avant de rajouter que l’Etat verserait dans les jours à venir la totalité des indemnités prévues pour les salariés en chômage partiel (730 000 actuellement), “dans la limite de 4,5 fois le SMIC”. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a précisé que l’objectif était de permettre aux “entreprises de ne pas mettre la clé sous la porte”, “d’éviter la défaillance”, de “ne pas licencier leur personnel” et donc de “conserver les compétences pour mieux repartir après la crise”.

A noter que le chômage partiel est aujourd’hui étendu aux assistantes maternelles, aux employés à domicile, aux salariés au forfait jour, aux représentants de commerce (VRP), aux intérimaires (que leur mission soit effectuée ou non), aux saisonniers (jusqu’au 15 avril) ainsi qu’aux agents de la SNCF et de la RATP.

Préserver la trésorerie des entreprises

Afin de soutenir la trésorerie des sociétés françaises, “un fonds de solidarité d’1Md€ pour les petites entreprises et les indépendants” a été mis en place, a précisé Edouard Philippe. Le report des charges sociales et fiscales a également été acté pour ces acteurs. Muriel Pénicaud a par ailleurs clarifié que “pour les PME, l’intégralité des salaires versés en chômage partiel sera remboursée”.

En outre, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a annoncé qu’une aide de 1 500€ serait versée “sous confiance” aux professionnels (cafés, bars, restaurants,…) dont l’activité a été brutalement arrêtée.

Quels sont les salaires garantis ?

En duplex depuis sa haute juridiction, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a indiqué ce jour que le système d’indemnisation du chômage partiel était complètement refondu. Ainsi, en cas d’activité réduite, le salaire garanti sera équivalent à 70 % de la rémunération brute et 84 % de la rémunération nette avec contribution de l’Etat à hauteur du SMIC. En d’autres termes, tous les travailleurs percevant un salaire équivalent ou inférieur au SMIC seront indemnisés à 100 %.

A noter que pour les parents salariés gardant à leur domicile leurs enfants confinés, une rémunération au moins égale à 90 % de leur salaire net sera conservée, sans délai de carence ni condition d’ancienneté.

Les entreprises, elles, toucheront une allocation de 7,74€ par heure chômée pour celles employant jusqu’à 250 salariés, et de 7,23€ pour celles comptant 251 salariés et plus.

Employeurs, comment demander l’indemnisation de l’Etat ?

Pour tous les chefs d’entreprise désirant solliciter le soutien financier de l’Etat, Muriel Pénicaud a énoncé : “Nous avons décidé que les entreprises avaient 30 jours pour déposer leur demande (de chômage partiel). Le délai de réponse est de 48h. Si dans les 48h, vous n’avez pas de réponse, c’est accepté”.

La ministre du Travail a appris que 37 000 entreprises (dont 50 % employant moins de 10 salariés) ont demandé à ce jour à bénéficier du chômage partiel.

Durée maximale de travail et repos hebdomadaire revisités

Pour certaines entreprises dont l’activité est actuellement maintenue en cette période de confinement, Muriel Pénicaud a annoncé qu’il leur serait désormais possible de déroger aux règles effectives encadrant la durée de travail ainsi que le repos hebdomadaires. “On pourra travailler 46h, voire jusqu’à 60h”, a-t-elle indiqué. Les heures supplémentaires seront immédiatement majorées a compter de la 36ème heure.

Une nouvelle mesure qui ne concernera que quelques secteurs, “particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale”. La liste de ces secteurs sera publiée par décret. Seraient notamment visés les secteurs des transports, de l’agroalimentaire, de l’énergie, des télécoms, et de la logistique.

Le travail dominical pourra également être ouvert pour ces secteurs définis, sur la base du volontariat.

Possibilité pour l’employeur de différer ou imposer des périodes de vacances

Les nouvelles ordonnances adoptées ce jour autorisent les entreprises à différer les périodes de vacances de leurs salariés, et leur offrent la possibilité de solder les RTT ou d’imposer une semaine de congés payés (6 jours) à tous leurs travailleurs, au même moment, lors des semaines à venir. “Nous permettons qu’un accord collectif au niveau de la branche puisse permettre de fixer une semaine de congé pour tout le monde et l’employeur pourra poser jusqu’à 10 jours de RTT. Il n’y a pas un seul jour de congé supprimé mais l’employeur peut fixer une semaine de congé”, a appris Muriel Pénicaud.

RSA, allocations chômage… Les droits conservés pendant la période de confinement

Même s’ils venaient à arriver à expiration, le RSA (Revenu de Solidarité Active), la complémentaire santé solidaire, l’allocation adulte handicapé et les droits chômage sont maintenus pendant toute la période du confinement.

Pour les intermittents du spectacle, l’expiration des droits est reportée à la fin du confinement.

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